Employer une Assistante Maternelle

Pour les Parents Employeurs

Déclarer l'emploi d'une assistante maternelle
Vous devez vous adressez à votre centre CAF et effectuer une demande de "complément de libre choix du mode de garde".
A partir de cette demande, celle-ci transmettra les informations utiles au "Centre Pajemploi" ( URSSAF) qui :

• procédera à votre immatriculation en tant qu'employeur auprès de l'URSSAF,
• vous adressera un carnet constitué de volets déclaratifs de salaire et de volets d'identification du salarié.

C'est par la déclaration d’emploi d'une assistante maternelle que vous devenez employeur.

Les principaux points de la convention collective des assistantes maternelles:
Le contrat de travail doit être établi pour chaque enfant.

• Mise en place de différents type d'accueil :
  Accueil occasionnel
  Accueil régulier : parent et assistante maternelle ont 5 semaines de congés sur les mêmes périodes.
  Accueil régulier sur année incomplète: parent et assistante maternelle ont des jours et un nombre de congés qui ne seront pas commun (cas le plus fréquent).
• Le salaire versé à l'assistante maternelle est mensualisé (rémunération identique répartie sur 12 mois) d'où des calculs différents selon le type d'accueil pour permettre une mensualisation du salaire.
• Le temps de la période d’essai est modifié : 2 mois si l’accueil de l’enfant a lieu 4 jours par semaine ou plus ; 3 mois de période d’essai si moins de 4 jours.

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Modèle de lettre type: Certificat de travail

Conseil d'utilisation: Il sera établi que l’assistante maternelle ne sera en aucun cas responsable de la perte ou dégradations des vêtements, chaussures, bijoux, jouets, ou tout autre objets en possession de l’enfant.

Lettre type: Certificat de travail Je soussigné(e), ……………………………………demeurant ……………………………………………………………., certifie avoir employé Madame……..………………………………………………………………………., en qualité d’assistant(e) maternel(le), du ………………………………….au ……………………………………………………….. Nous avons décidé de mettre fin au contrat à compter de cette date : ……………………………………………. Elle est donc libre de tout engagement. Fait le, …………………..à …………………… Signature de l’employeur

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Liens utiles

Quelques liens pour vous aider

(Parents employeurs, Assistantes Maternelles)

www.urssaf.fr : Déclaration et fiche de paie....

La PAGE : Vous informer sur la Prestation d'Accueil Jeune Enfant (Paje) lecoran.site