Employer une Assistante Maternelle

Pour les Parents Employeurs

Déclarer l'emploi d'une assistante maternelle
Vous devez vous adressez à votre centre CAF et effectuer une demande de "complément de libre choix du mode de garde".
A partir de cette demande, celle-ci transmettra les informations utiles au "Centre Pajemploi" ( URSSAF) qui :

• procédera à votre immatriculation en tant qu'employeur auprès de l'URSSAF,
• vous adressera un carnet constitué de volets déclaratifs de salaire et de volets d'identification du salarié.

C'est par la déclaration d’emploi d'une assistante maternelle que vous devenez employeur.

Les principaux points de la convention collective des assistantes maternelles:
Le contrat de travail doit être établi pour chaque enfant.

• Mise en place de différents type d'accueil :
  Accueil occasionnel
  Accueil régulier : parent et assistante maternelle ont 5 semaines de congés sur les mêmes périodes.
  Accueil régulier sur année incomplète: parent et assistante maternelle ont des jours et un nombre de congés qui ne seront pas commun (cas le plus fréquent).
• Le salaire versé à l'assistante maternelle est mensualisé (rémunération identique répartie sur 12 mois) d'où des calculs différents selon le type d'accueil pour permettre une mensualisation du salaire.
• Le temps de la période d’essai est modifié : 2 mois si l’accueil de l’enfant a lieu 4 jours par semaine ou plus ; 3 mois de période d’essai si moins de 4 jours.

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Modèle de lettre type: Certificat de travail

Conseil d'utilisation: Il sera établi que l’assistante maternelle ne sera en aucun cas responsable de la perte ou dégradations des vêtements, chaussures, bijoux, jouets, ou tout autre objets en possession de l’enfant.

Lettre type: Certificat de travail Je soussigné(e), ……………………………………demeurant ……………………………………………………………., certifie avoir employé Madame……..………………………………………………………………………., en qualité d’assistant(e) maternel(le), du ………………………………….au ……………………………………………………….. Nous avons décidé de mettre fin au contrat à compter de cette date : ……………………………………………. Elle est donc libre de tout engagement. Fait le, …………………..à …………………… Signature de l’employeur

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Liens utiles

Quelques liens pour vous aider

(Parents employeurs, Assistantes Maternelles)

www.urssaf.fr : Déclaration et fiche de paie....

La PAGE : Vous informer sur la Prestation d'Accueil Jeune Enfant (Paje) lecoran.site

Comment devenir assistant(e) maternel(le) : évaluation de votre demande d'agrément (étape 2/3)

L’évaluation de la demande pour devenir assistante maternelle est faite par une visite au domicile de la candidate. L'entretien est réalisé par une infirmière puéricultrice appartenant au service de PMI ( Protection Maternelle et Infantile) du département.

Les capacités du ou de la candidat(e) La visite a pour objectif d’évaluer si la candidate présente les garanties nécessaires pour accueillir des enfants et assurer leur épanouissement physique, intellectuel et affectif . Pour cela, la puéricultrice abordera et interrogera la candidate sur : ses motivations, son milieu familial, ses capacités d’organisation, ses capacités éducatives et pédagogiques, ses capacités de communication et de dialogue. Le logement La visite de la puéricultrice aura également pour objectif d’évaluer si la candidate dispose d’un logement dont l’état et l’environnement permettent d’assurer le bien être physique et la sécurité des enfants : hygiène des lieux, mobiliers et espaces réservés aux enfants, produits toxiques inaccessibles,… Les critères de refus immédiats Certains critères peuvent entraîner une décision immédiate de refus : être hébergé, disposer d’un F1, jardin non clôturé, présence d’un chien de catégorie 1 ou 2 (pitbull, rottweiller…) La suite.

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Comment Devenir Assistant Maternel(le) (étape 1/3)

Devenir assistant(e) maternel(le) 1. S' informer de l'adresse du Conseil Général de son Département. 2. Retirer un formulaire de demande et le compléter en précisant notamment :

la situation familiale, les conditions matérielles d'accueil, la formation, l'expérience professionnelle et celle auprès des enfants, le type d'accueil proposé (permanent ou non, ...). 3. Passer une visite médicale pour vérifier que votre état de santé (physique et psychique)est compatible avec l’accueil d’enfants et vérifier les vaccinations. 4. Ce dossier complet sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Les dates faisant foi de dépôt, votre demande devra être traitée dans les trois mois à venir. La suite...

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Comment devenir assistant(e) maternel(le) 3/3 : décision d’obtention d’agrément (étape 3/3)

Dans un délai de 3 mois qui suit la demande complète attestée par le récépissé remis par le service de PMI ou par l'accusé de réception de la poste, la candidate doit recevoir une réponse écrite notifiant la décision du Président du Conseil Général.

Décision favorable En cas de décision favorable, la candidate reçoit une attestation provisoire d'agrément qui précise : le type d'accueil autorisé : permanent ou non, les temps d'accueil autorisés : à la journée, à temps partiel, après l'école, le nombre et l'âge des enfants qu'elle peut accueillir Cette attestation ne permet pas d'accueillir d'enfant. Ce n'est qu'après la réalisation des 60 premières heures de formation que la candidate obtiendra une attestation définitive d'agrément. L'agrément est acquis pour une durée de 5 ans, sur tout le territoire français. Décision défavorable Tout refus total ou partiel d'agrément doit faire l'objet d'une notification par lettre recommandée avec avis de réception. Cette décision doit être motivée. La candidate peut demander à avoir un entretien avec un membre du service de PMI. Elle peut prendre connaissance de son dossier et y apporter ses observations, conformément à la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès des usagers aux dossiers administratifs. La candidate dispose de 2 mois après la réception de la décision défavorable pour demander par écrit au Président du conseil général de modifier ou d'annuler sa décision, dans le cadre d'un recours gracieux. Le cas échéant un recours contentieux devant le tribunal administratif pourra avoir lieu. Aucune réponse En cas d'absence de réponse du conseil général dans un délai de 3 mois, attesté par l'accusé de réception de la demande ou le récépissé du service de PMI, l'agrément est réputé acquis. La candidate doit demander par écrit au Président du conseil général une attestation d'agrément.

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